Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - il entend substituer aux motifs initiaux ceux tirés du caractère non probant des pièces d'état civil présentées ainsi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 de leur jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

l'enfant adopté. 3.

de Paris du 4 juin 2024 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) d’annuler la mise en demeure du 15 novembre 2021 et celle du 29 juillet 2022 ; 4°) de mettre à la charge

administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Sur le moyen retenu par les premiers juges : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.

ORDONNE : Article 1er : La requête des Hospices Civils de Lyon est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A et M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 février 2021, le 27 septembre 2021 et le 29 octobre 2021, M.

B A et la société civile Encantade, représentés par la SCP CGCB et associés, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la confirmation de l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2017 ; 3°) à ce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dix Pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 27 mars et 3 avril