d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.

Le moyen tiré de ce que le tribunal ne s'est pas prononcé sur les conclusions aux fins d'injonction manque en tout état de cause en fait.

L'administration, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, a le libre choix de procéder ou non à une vérification de comptabilité, indépendamment des informations qu'un contrôle sur pièces lui a déjà

La cour a informé les parties le 31 mai 2022 de ce que le moyen d'ordre public tiré de ce qu'en statuant sur des conclusions inexistantes, le tribunal administratif, qui était saisi de conclusions en annulation

Par suite, les renseignements en cause n'ayant pas effectivement été utilisés pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le principe ou le montant de l'impôt, le moyen doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une lettre du 27 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public.

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ce jugement doit être écarté. 4.

des années 2013 et 2014 ou, à défaut, de surseoir à statuer jusqu'à la production des pièces utiles sur le fond, c'est-à-dire jusqu'à l'issue de l'instruction pénale, sauf à retenir la mise hors de cause

En se fondant sur ces motifs, le tribunal auquel il revenait de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il était saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause les moyens qu'il a soulevés en première instance doivent être accueillis. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 19.

Si Monsieur B... soutient également en appel que c’est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’information prévue par les article L. 311-6 et R. 311

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur ses moyens selon lesquels l’administration a méconnu l’obligation d’information qui pèse sur elle en

Ces différents manquements, qui ne concernaient pas uniquement la partie hôtelière de l'établissement qui, au demeurant, formait avec la partie destinée à la restauration un unique établissement au sens

Il suit de là que les moyens des appelants qui consistent, d'une part, à remettre en cause la régularité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, compte tenu de la composition

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la population locale aurait reçu une information erronée quant aux moyens financiers réels dont disposait l'exploitante.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.