En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « 1° (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise

Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Il soutient que : - la créance alléguée n'est pas fondée ; - le département de la Sarthe a méconnu l'article D. 821-1 du code de l'éducation ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que

Considérant ce qui suit : 1.

de la créance initiale la somme correspondant aux intérêts à verser sur la somme de 20 000 euros entre le 26 juin 2018 et le 2 octobre 2020.

Il fait valoir que : - en l'absence de réclamation préalable avant le 21 décembre 2020, la contestation des ordres de reversement émis entre le 9 novembre 2015 et le 9 octobre 2018 est irrecevable ;

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.M.

Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail précitées, que les contributions spéciale et forfaitaire étaient recouvrées par l'Etat comme en matière de créances

du 5 octobre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

D... une lettre du 31 octobre 2022, la Cour a demandé aux parties, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, communication du ou des rapports d'expertise établis à la

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A... le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de la créance et de l'action en recouvrement qui concernaient l'existence et le bien-fondé de la créance ; - la somme demandée n'est pas justifiée en l'absence de corrélation entre le montant de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Estimant que le fait de reprendre les créances que lui avait apportées M.