Considérant ce qui suit : 1.

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

seul objectif de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

seul objectif de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mises en cause, n'ont pas produit d'observations.

Il soutient que : - les impositions en litige portent atteinte au principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale énoncé à l'article 11 paragraphe 1 du règlement du 29 avril 2004

et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; aucune indemnité ne pourra lui être allouée dès lors que le montant versé par la caisse primaire d'assurance maladie excède l'indemnisation allouée ; - le

et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; aucune indemnité ne pourra lui être allouée dès lors que le montant versé par la caisse primaire d'assurance maladie excède l'indemnisation allouée ; - le

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; – le code de justice administrative.

euros au titre de ses débours, assortie des intérêts à taux légal, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce que lui soit allouée une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

seul objectif de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

maladie des Bouches-du-Rhône en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sa décision est irrégulière.

à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

intérêts sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et L 124-3 du code des assurances, outre la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2)