Contrairement à ce que soutient Mme A, il est constant que le service a bien pris en compte la nature mixte des comptes bancaires ouverts à son nom.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE

Considérant ce qui suit : 1.

La maîtrise d'ouvrage a été déléguée à la société anonyme d'économie mixte Languedoc Roussillon Aménagement, devenue l'Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société 773 le versement à la société Edifim Savoie de la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les

Gaillac et Solmar ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à la société Pierjeandabri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. () / III.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès

du 26 juillet 2021 par lequel le syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys (SMAEL) a mis à sa charge la somme de 1 373 800 euros au titre de la récupération des sommes perçues en vue de l’enfouissement

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’objet du litige : 1.

de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d’économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société

et de construction (SODIAC) et la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC) dans le cadre de l'instance n° 1701175 et, à titre principal, de débouter la société Grands Travaux de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

d'un détournement de pouvoir, les arrêtés ayant pour réel objet l'expulsion des occupants sans droit ni titre au profit de la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR), propriétaire des parcelles

Article 4 : La commune de Dijon versera à la SCI JPLA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Laporte, représentant la société Orthez Distribution. Considérant ce qui suit : 1.