Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : 1°) l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le président du conseil

n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-961 du 25

200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2022.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions

de saut en parachute de juin 2016 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - le décret

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 ont veillé à préserver les compétences des syndicats mixtes antérieurement créés sur le fondement de l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980 en prévoyant un mécanisme

1 du code rural et de la pêche maritime () ".

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de la SELARL Mary et Inquimbert, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, - le décret n° 2014-189 du 20 février 2014, - le décret n° 2018-423 du 30 mai 2018, -l'arrêté du 20 février 2014 relatif