L’article L. 2122-3 de ce même code dispose que : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-10 du même code : " Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours. ". 6. Si M.

majoration du remboursement de ses débours en cause d'appel, la somme que le centre hospitalier de Bigorre a été condamné à lui verser au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion doit être portée à 1

Par cette dernière délibération prise, notamment, au visa des articles L. 211-1 et suivants, et R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Fréjus doit être regardé comme ayant

-1 du code de l'environnement.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

1-1-1 2, 1-1-2, et 1-3-3-1 1, du CCTP ; en tout état de cause, il n'y a pas eu de surconsommation de béton du fait du maître d'ouvrage dès lors qu'il résulte notamment du rapport d'expertise que les

Il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part

Elle soutient que : - la commune de Montargis n'est pas compétente, au regard des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation, pour exproprier les bâtiments scolaires

Considérant ce qui suit : 1.

-21 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence, au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'article 3 de l'ordonnance du 19 avril 2017 : " Sauf dispositions législatives contraires

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B... en défense : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

Sur le cadre juridique applicable au litige : Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-11, L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 du code du travail que, sans préjudice de l’application

Considérant ce qui suit : 1.