- la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le décret n° 62

2020, que ces notations ne correspondent pas aux taux de progression applicable aux adjudants et qu'il aurait dû normalement totaliser, au moment de l'établissement du tableau d'avancement en litige, 62

l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme A a subi, en lien avec la faute du centre hospitalier, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25%, du 25 mars 2009 au 25 mai 2009, soit 62

de cession par la France à l'Inde des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956 entre la France et l'Inde, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 62

le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62

2018 d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg en tant qu'il a classé la parcelle sise rue du Chêne à Schiltigheim cadastrée section 57 n° 60, 61, 62

à la fonction publique hospitalière : " Les commissions administratives paritaires sont () sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles () 62

La circonstance que la société requérante, qui n'a pas demandé la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, a confectionné une comptabilité rectifiée relative

conclusions dirigées par Mme B contre le jugement du 13 février 2024 en tant qu'il a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont irrecevables en application de l'article 62

rectificative de résultats pour l'année 2017 et déposée le 27 mars 2019, soit après l'expiration du délai de déclaration fixé au 18 mai 2018 pour cette année, faisant apparaître un déficit d'un montant de 62

vise à régulariser l’implantation d’un local technique de filtration, un vestiaire et un préau dans un bâtiment séparé de l’habitation principale existante, dont l’emprise au sol peut être estimée à 62

Il produit en outre le certificat d'un généraliste, établi le 11 juillet 2023, lui aussi contemporain de la décision de refus contestée, faisant état de ce que " ses polypathologies à 62 ans ne lui permettent

2015, d'un passif injustifié pour un montant en base de 67 613 euros, et indiquant que le reste de l'imposition due après dégrèvement correspondait aux droits résultant de la rectification en base de 62

exception, au 2° du 2., les " bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de la publication de la loi n° 62

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de culte aura une surface de plancher 828,90 m² et disposera de 62 places de stationnement.

Enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

L'intéressée n'établit pas, enfin, ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine qu'elle a quitté alors qu'elle était âgée de près de 62 ans.

exécutoire, la société produit des documents relatifs à l'édition 2020 du salon de l'agriculture, à savoir, d'une part, un premier projet de convention et un devis du 24 janvier 2020 d'un montant de 62

moins à l’écrit, le requérant a obtenu des notes supérieures à la moyenne, il ressort des bulletins de notes produits qu’il a cumulé 10 heures d’absences injustifiées au cours du premier semestre et 62

Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont applicables au fonctionnaire ". 4.