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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00094_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05245_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01528_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00951_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01060_20221105

Admin. Appel

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00781_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00671_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02939_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00971_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

civil ni celles de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01389_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02158_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00045_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01775_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04315_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01434_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code rural et de pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00689_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00353_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02586_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02761_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

et des articles L. 313-7 et L. 313-15 du même code.

Source officielle

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