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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme A fait valoir qu'elle a fui son pays d'origine en 2021 afin d'échapper à l'excision et à un mariage forcé.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin qu’une expertise soit ordonnée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, à la date du dépôt du rapport d'expertise, le 30 janvier 2017, Mme B était en mesure de réaliser les travaux de remise en état de son appartement afin de le remettre en location.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique : " Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
avant dire droit, de déclarer la communauté urbaine du Grand Reims entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 7 décembre 2017 ; 3°) avant dire droit, d'ordonner une expertise afin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A... à compter du 15 avril 2017 et de prendre une nouvelle décision afin de la placer dans une situation statutaire régulière le temps du reclassement dans un délai de deux mois à compter de la date de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02156_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
rectifier ses données personnelles et le cas échéant à la réalisation d’une expertise, d’enjoindre à ce centre hospitalier de rectifier ses données médicales et d’ordonner, avant dire droit, une expertise afin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, ressortissant congolais (RDC) né le 30 septembre 2001, est entré régulièrement en France le 24 juillet 2024 afin de participer aux épreuves de natation des Jeux Olympiques de Paris avec sa sélection
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
rappelle le ministre des affaires étrangères dans sa réponse à la question écrite n° 15239 du député Bachau, l'officier d'état civil consulaire se doit de mettre en œuvre les moyens à sa disposition afin
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n° 2104281 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a, avant dire droit en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette requête afin
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la métropole de Lyon a refusé de réaliser des travaux afin de remédier à l'incidence sur son exploitation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'annuler le jugement du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Montreuil, ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis. 2) à titre subsidiaire d'accorder un sursis afin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
F C et Mme D E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin d'évaluer les préjudices en lien avec la chute de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02279_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle s’est présentée, le 16 juillet 2024, auprès des services de la préfecture de la Haute-Saône afin de solliciter à nouveau un titre de séjour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le fait que l'académie de Lyon n'ait pas débloqué de budgets suffisants afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01743_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Contrairement à ce que soutient le préfet de la Moselle, les jugements attaqués, afin d’annuler ses arrêtés, n’ont pas estimé qu’il avait fait une inexacte application des dispositions de l’article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01059_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle justifie avoir ensuite conclu avec l’université de Lille un contrat de formation professionnelle afin de suivre un diplôme universitaire « religions et sociétés démocratiques » au titre de l’année
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02669_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., ressortissant russe, est entré sur le territoire français, accompagné de son fils majeur et de sa fille alors mineure, Mme B..., afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
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