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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02993_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01225_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Enfin, l'administration considère que les articles 8 et 238 bis K du code général des impôts constituent les dispositions fiscales favorables dont les contribuables auraient recherché le bénéfice de l'application

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00622_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01226_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

B invoque le bénéfice de l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, prévue au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, en

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01652_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par lettre du 5 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01245_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01909_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21329_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

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