répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies

répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies

répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies

Il soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement est fondée sur les dispositions de l'article R 811-15 du code de justice administrative ; il justifie de moyens sérieux de nature à

délégation de signature méconnaît les dispositions des articles L. 221-3 du code des relations entre le public et l'administration et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les

Dans le contexte analysé au point 5, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou dans son dispositif, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

UB 7, UB 12 et UB 15 du plan local d'urbanisme et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; -le projet méconnaît l'article UB 8 du plan local d'urbanisme, l'égout de toit en partie

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 151-12 alinéa 3 et L. 153-21 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " () doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ".

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

l'article 47 du code civil. ".

euros au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

217 undecies du même code.