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Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, adopté notamment pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : " I.- Pour l'application de la présente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01195_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative à 1 500 euros et de la porter à 5 000 euros ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie la somme de 5 000 euros au titre de l’article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02503_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04316_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

de son identité ; il méconnaît également les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01595_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Il soutient que : - les conditions de l’indemnisation par l’ONIAM dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique ne sont pas réunies dès lors qu’il n’

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

L. 161-4 du code de l’urbanisme.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués au regard des dispositions de l'article R. 752-35 du code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03122_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 35 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 : « (…) Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des commissions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04884_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01578_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 3.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02600_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Olivier Massin, président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04444_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

) à ce que soient mis à la charge de la métropole les entiers dépens et la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

assimilé à une résidence de plaisance et d'agrément au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts ; - l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les sommes litigieuses

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03560_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02231_20230707

Admin. Appel