du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

du code du travail, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / que les honoraires de l'avocat sont fixés, à défaut de convention, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 225-35, alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce : 5.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 4°/ que les heures de travail

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires ; qu'en l'espèce, pour les salariés rémunérés sur la base d'un forfait mensuel pour un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, M.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens