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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 38.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
droits et pénalités, de 62 573 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01816_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
gestion prévue à l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste lui incombe.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 122-2 du code de l'environnement et de la rubrique 39 du tableau annexé à cet article.
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