Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sa nationalité () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article 109 dudit code dispose que : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00689_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01210_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04822_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01694_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la déclaration est souscrite en France () l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00942_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03579_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00159_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 22 sur 275