D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Aux termes des dispositions de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les factures fictives : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

ter du code général des impôts à la base légale initialement retenue.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux

du code général des impôts ; - certains biens pris en compte pour déterminer les bases assujetties à la cotisation foncière des entreprises relèvent du 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les années 2012 et 2013 : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un

commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts.

des dispositions des articles 1476 et 1478 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

150 VC du code général des impôts.

150 VC du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En outre, aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.