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Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

2.1 du règlement écrit de cette zone en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - en autorisant les annexes aux bâtiments d'habitation dans les zones A et N aux articles 2.1 de

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02933_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. " Selon l'article

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02045_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01322_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

de prescription entre le 26 mars 2015 et le 5 mars 2021 est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales comme étant nouveau ; - les moyens invoqués par M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 mars 2025, M. et Mme E..., représentés par Me Lavaud, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressée. 9.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressé. 9.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02071_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

A au titre des années 2013 et 2014. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04814_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01403_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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