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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts alors : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03925_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03982_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à la charge de l'Etat le versement à chacune d'entre elles de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais, non compris dans les dépens, exposés par la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ". 4., Enfin, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été sur ce point reprises à compter du 1er janvier 2016 à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00963_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () ".
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