; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce

de l'article 82 du même code.

en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, d’une part, il résulte de l’article 9 de l’accord franco-marocain que l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonne la délivrance d’un

1737 du code général des impôts, qu'elle cite en intégralité, au titre des années 2015 et 2016, rappelle les exigences en matière de facturation qui résultent de l'article 289 du même code et de l'article

Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni

Il fait valoir que : - il demande de substituer les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à celles du 2° du 1 du même article et à celles du c de l'article 111 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au présent litige, auquel renvoie l’article 371 AI de l’annexe II au code général des impôts alors applicable : « Les centres

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 861,98 euros.