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juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme ; - dès

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, () les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Toutefois, aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / () / f)

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 2005 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00726_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1998 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00734_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00735_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03035_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 26.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03250_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04232_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00610_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 44.1 du CCAG : " 44. 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel