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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, lorsque cet associé est une personne physique, est, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux de la société dont il détient la totalité des parts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les crédits du compte courant d'associé de M. E : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00843_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a décidé de ne pas renouveler son contrat de praticien attaché associé
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
E n'est plus l'associé unique de la société A depuis le 2 mai 2015, et il n'assure plus seul les prestations rendues à la société Media 6 par la société A depuis le 1er mai 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Ingerop Expertise et Structure, Wilmotte et associés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
hospitalier d’Ardèche Nord, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner in solidum les sociétés Soho Atlas In Fine et Adifis Ingénierie à lui verser la somme de 879 692,27 euros, assortie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
des années 2014 et 2015, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et d'ordonner la restitution des sommes payées, assorties
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21915_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il s'assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A D les sommes nettes correspondant aux sommes brutes de 5 587,19 euros et de 3 235,50 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011 et la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03337_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par une lettre du 9 juin 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a informé la cour des mesures prises par ses services pour assurer l'exécution du jugement susvisé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SCI Les Terrasses du Prieuré, ayant pour associés, à hauteur de 1 % des parts, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2023 et 4 janvier 2024, la SCI La Tarente, représentée par la SELARL Debeaurain et Associés, agissant par Me Berenger, demande à la cour : 1°
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01389_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
taux de 32 %, en deuxième lieu, l'a renvoyée devant la ministre des Armées pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité en principal à laquelle elle a droit à compter du 1er janvier 2009, assortie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
France, venant aux droits de la SAS Nantaise des Eaux Services, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chaumes-en-Brie à lui verser une somme de 403 282,99 euros TTC, assortie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La SARL Audit Udit Eco Actions, dont le siège social était à Miribel (Ain), qui avait pour associés M. et Mme B..., M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l’associé soit sur la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
F D, la SCPA Yves de Buhren et associés, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au crédit du compte courant d’associé de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, lotissement les Aspres
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