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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
loyers afférant à ces locaux ; - les loyers versés pour la location de l'appartement situé au 7ème étage du bâtiment B du centre commercial la Galleria auraient dû être admis en déduction de son bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les conséquences en matière d'impôt sur le revenu des rectifications retenues par le service sur les bénéfices non commerciaux ont été notifiées à M. et Mme A par une proposition de rectification n° 2120
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00753_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'administration ne permettent pas de s'assurer de la régularité des rôles relatifs aux impositions en litige ; - s'agissant de l'imposition établie au titre de l'année 2014 dans la catégorie des bénéfices
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La seule circonstance que la construction édifiée conformément à l'autorisation délivrée demeure vacante est sans incidence sur le bénéfice de cet abattement. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02793_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01923_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le refus du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement outre-mer n'ayant donné lieu à aucune reprise de l'administration au titre de l'année 2017, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02056_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 3 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03010_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 décembre 2022. II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03017_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il a bénéficié d'une carte de résident du 19 août 2003 au 18 août 2013.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier des déclarations de bénéfice déposées par la société TMSI-AV, que les impositions en litige ont été établies par l'administration fiscale sur la base des bénéfices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le comité de certification de la société par actions simplifiée (SAS) Siqocert a retiré le bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00478_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Comme l'oppose le défendeur, Mme A a bénéficié de plusieurs formations inscrites au plan de formation de l'établissement en 2017, 2018 et 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Au cas d'espèce, si le GAEC Champ Lavie a bénéficié du versement d'avances sur trésorerie remboursables de 18 000 euros les 30 mars 2017 et 10 novembre 2017, les soldes des aides litigieuses restant dus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00305_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, époux de la requérante, qui bénéficie d'une carte de résident et non de réfugié, n'a pas déposé de demande de regroupement familial, suite aux premiers refus de 2017 et 2019, et il peut justifier de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
au débit du compte ouvert au nom de Mme B dans les écritures de la SCI SVM ; - aucun argument n'est développé afin de contester l'existence d'un passif injustifié et par suite le rehaussement du bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01123_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.
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