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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00258_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sérieuse d'être reclassé dès lors que des postes qu'il aurait pu occuper étaient vacants ; cette perte de chance lui a causé un préjudice financier d'un montant total de 28 646 euros correspondant à sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01195_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Grenoble, à lui verser les sommes de 18 566,23 euros, 113 778,79 euros et 60 309,15 euros correspondant respectivement à une perte de revenus subie entre juillet 2018 et décembre 2019, une perte de chance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - le requérant n'est pas fondé à solliciter une indemnisation concernant la perte de chance sérieuse d'occuper un emploi car sa demande préalable indemnitaire n'évoque pas une telle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si la colonne " observations " du tableau de classement mentionnait que l'offre de la société SMG 26 ne comportait pas l'effectif de chantier et lui attribuait, sur le sous-critère des moyens humains et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de 20 % ; - le poste de préjudice relatif à l'assistance du médecin-conseil lors de l'expertise doit être limité à la somme de 700 euros soit 140 euros compte tenu du taux de perte de chance de 20 %
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C, comme l'ont à bon droit retenu les premiers juges, les faibles chances de succès de l'opération de revascularisation, soit 5 %. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04237_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
M. et Mme D relèvent appel de ce jugement et demandent l'indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 1 400 euros chacun après application du taux de perte de chance. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Quant à la perte de chance d'être maintenu en activité : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ni ces fautes, ni le taux de perte de chance de 30 % retenu par le tribunal ne sont contestés. En ce qui concerne les droits à remboursement de la caisse : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01333_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
qu'il a validé un diplôme de master " IRFA " équivalent au diplôme " ISIFAR " au titre de l'année 2017-2018, dans une formation très sélective, suffit à démontrer le caractère sérieux de sa perte de chance
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
20 février 2024
formateur en contrat à durée indéterminée régi par le statut des agents des chambre des métiers et de l'artisanat, incluant le salaire de base et les accessoires, dont les primes dont il avait une chance
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00609_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
construction d'un boulodrome couvert, conclu le 2 juillet 2018 entre la commune de Cazouls-lès-Béziers et la société SMC2, et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices résultant de la perte de chances
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
S'agissant du taux de perte de chance imputable à la faute de l'hôpital : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
ordonnée avant dire droit est inutile pour établir l'existence d'un ictère nucléaire et le lien de causalité avec l'état de santé de ; -elle est également inutile pour évaluer le taux de perte de chance
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00921_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
plus juste évaluation que celle qui a été effectuée par les juges de première instance ; - la responsabilité du centre hospitalier n'est pas remise en cause, pas plus que l'ampleur de la perte de chance
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
retenu l'absence de faute de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet consécutive au refus de saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, lui faisant perdre une chance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02042_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A n'a pas perdu une chance sérieuse d'être reclassé.
Source officiellePage 22 sur 138