des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

et du citoyen ; elle méconnaît son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution de 1946, l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

à la charge de la communauté d'agglomération Chartres Métropole la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Les autorités lituaniennes, saisies d'une demande de prise en charge de Mme B, le 9 juin 2022, ont été également saisies d'une demande de prise en charge de son époux, afin de préserver la cellule familiale

les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Le préfet a saisi les autorités italiennes, le 27 février 2023, d'une demande de reprise en charge de M. B.

Les autorités italiennes ont, le 16 avril 2024, été saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, à laquelle elles ont fait droit le 29 avril 2024.

préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Saisies d'une demande de prise en charge, les autorités italiennes ont donné leur accord explicite le 23 mars 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et subsidiairement de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais, enfin, de mettre à la charge