CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Élicio France ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 mars 2025, l'instruction a été close en dernier lieu au 14 avril 2025.
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Par suite, la société Euro Cargo Rail n'est pas fondée à soutenir que la prestation de sûreté ci-dessus analysée ne pouvait faire l'objet d'une redevance pour service rendu. 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02400_20240620
20 juin 2024
règlement du plan local d'urbanisme de Latresne dès lors que les toitures du bâtiment projeté seront de couleur sombre ; - l'arrêté portant délivrance de permis de construire attaqué est illégal du fait
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, comme tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
" gilets jaunes " est à l'origine de dommages matériels liés aux dégradations commises et de pertes de recettes ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur un fondement contractuel au titre du fait
5ème chambre
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'accroissement de 3 701 à 7 170 animaux du cheptel de le SCEA de Kerfos entrainera une augmentation significative de l'azote produit.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00523_20230503
3 mai 2023
demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
Les cartes téléphoniques étaient revendues, contre paiement en espèces sans facture, à des détaillants du quartier de la Porte de la Chapelle à Paris.
3ème chambre
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 3 juin 2024, et un mémoire en réplique du 17 juin 2025, la société Soulier, représentée par Me Charrel, demande à la cour : 1°
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'association la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02591_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la SARL Dirty Used, représentée par Me Talon Chapelle, demande à la cour : 1°)
DCA_21MA00348_20250324
24 mars 2025
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Lalanne pour la société Quadrimex Chemical, et celles de Me Charrel pour la métropole Toulon Provence Méditerranée.
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, représentée par la SELAS Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête de la société Vectalia Sophia
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01529_20230621
21 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la communauté de communes des pays du Sel et du Vermois représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête.
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
La région fait valoir que les devis correspondant aux travaux ayant fait l'objet de ces ordres de service ont été minorés ou rejetés aux motifs qu'ils incluaient à tort des frais de chantier supplémentaires
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2020, la société Énedis, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
Mme A, ressortissante marocaine, née le 30 janvier 1999 et entrée en France, au titre du regroupement familial, le 18 mai 2005, soit à l'âge de six ans, a fait l'objet d'un arrêté du 25 octobre 2019 du
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
des travaux et n'a pas fait usage de son pouvoir de direction et de contrôle du chantier pour remédier aux retards pris par les autres entreprises intervenant sur le chantier ; - la consistance des
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Page 22 sur 36