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parcelle non bâtie, cadastrée AM 262, située sur la commune, présentait un état d'absence d'entretien prolongé et montrait un envahissement par les ronces, chardons et autres mauvaises herbes et que des roseaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Cadro pour l'association de protection contre la prolifération des éoliennes et autres et de Me Boenec pour la société Ferme Eolienne

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

décaissement du sol sur 1 924 m3 par engin mécanique pour la remise à niveau de - 0,95 cm, la remise à niveau de 2 680 m3 de plateforme H+0,95 par couche de tuf de 0,25 cm sur toute la surface compactée par rouleau

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

n° 50 de cette doctrine dispose que : " Mais il va de soi que, si l'entreprise utilise une caisse enregistreuse ou recourt à des fiches de caisse, le fait de n'avoir pas conservé ces fiches ou les rouleaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01758_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

B et Mme A, représentés par Me Roulleau, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 16 mai 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 avril

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02269_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2023 du magistrat désigné

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03037_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

C..., représentés par Me Rouleau, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer leur situation ; 4°) de mettre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

code de l'environnement, dès lors que faute de mesures de réduction, l'impact résiduel du projet sur le faucon crécerelle, la buse variable, le busard Saint-Martin, le busard cendré et le busard des roseaux

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01189_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

présentation, tous les jours de la semaine entre 8 heures et 9 heures, sauf les samedi, dimanche et jours fériés aux services de la police aux frontières au commissariat central de police 6, Place Waldeck Rousseau

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02474_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

C..., représentée par Me Rousseau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 juillet 2023, rectifié le 29 août 2023 ; 2°) d’annuler l'arrêté du 11 mai

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00578_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, et des mémoires, enregistrés les 20 mars, 18 avril et 17 mai 2023, la commune de Martigues, représentée par Me Million-Rousseau

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00883_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, et des mémoires, enregistrés les 26 mai, 3 juillet et 25 septembre 2023, la commune de Martigues, représentée par Me Million-Rousseau

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03402_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Rousseau, représentant M. A et de Me Dubois, représentant la commune de Cussac-Fort-Médoc.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02995_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

D A, représenté par Me Rousseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 2 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le maire de

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22578_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

A se rapportant à l'instauration de sa part des comptes rendus d'activité (CRAC), la tenue de " propos dévalorisants ou blessants ", des " remarques d'ordre sexiste ou sexuel " à l'adresse de salariées

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00861_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

C et l'entreprise Cruan. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que les frais de déplacement restant en litige n'ont pas été admis en déduction. 17.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01204_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

B, représenté par Me Roulleau, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins de réexaminer sa situation et à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01977_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

A, représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 du

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Il n'est pas davantage établi que le bureau qui a été mis à sa disposition, auprès du service de la police municipale de Cran-Gevrier (Haute-Savoie) où elle avait déjà été précédemment affectée, était

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