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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - le signataire de la décision contestée bénéficiait d'une délégation de signature ; - l'absence de mention, dans les visas de la décision contestée, de la délégation de signature
DCA_24PA00296_20250718
18 juillet 2025
pour justifier son absence était trop court ; cette mise en demeure a délibérément été envoyée à son ancienne adresse ; il n'a jamais été mis en demeure de reprendre son poste de manière régulière ;
DCA_24PA00567_20250613
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
DCA_24PA00638_20250613
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_24PA03429_20250704
4 juillet 2025
représentée par Me Bettache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer
DCA_24PA04078_20250704
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_23PA03053_20240716
16 juillet 2024
un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, dans sa rédaction applicable à la date de signature de l'arrêté
DCA_23PA03294_20240202
2 février 2024
magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet de Hauts-de-Seine de lui délivrer
DCA_23PA03534_20250613
DCA_23PA03551_20250613
DCA_23PA03745_20240524
24 mai 2024
juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 20 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer
DCA_23PA04119_20250415
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
DCA_23PA04711_20250415
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_23PA04807_20240716
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23PA00515_20231220
20 décembre 2023
A d'avoir continué son activité d'enseignement au sein de l'école des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) en dépit du refus de sa hiérarchie de lui délivrer une autorisation de cumul, d'avoir produit
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