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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, une cheville globuleuse, un déficit d'une vingtaine de degrés par rapport à l'autre membre des mouvements de flexion-extension de la cheville gauche, une persistance d'un équin d'une dizaine de degrés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pas obstacle à ce que les écoles doctorales, en application de l'article 16 de l'arrêté du 25 mai 2016, réduisent ce nombre et ce taux, et alors que les dispositions de l'article 7 leur permettent de déroger
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
s'agissant des incidences du projet sur les chiroptères ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, faute qu'ait été sollicitée une dérogation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
72-581 du 4 juillet 1972 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En outre, le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code prévoit la " délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / 30 % en cas d'infirmité unique ; / 40 % en cas d'infirmités multiples ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
sont autorisés à titre précaire répondent aux besoins saisonniers auxquels est confrontée la commune ; - le tribunal ne s'est pas prononcé explicitement sur le caractère disproportionné de la dérogation
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00015_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
sont autorisés à titre précaire répondent aux besoins saisonniers auxquels est confrontée la commune ; - le tribunal ne s'est pas prononcé explicitement sur le caractère disproportionné de la dérogation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 16.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2020 ; - le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 ; - l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ; - l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 9 de ce même code : " () / Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %. (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00858_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'administration doit dès lors se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité invoquée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03584_20230213
13 février 2023
13 février 2023
elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats : 52.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 259 A du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : () / 2°
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
au régime de protection des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; une telle dérogation serait en tout état de cause illégale, ce qui s’oppose à toute possibilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et qu’en tout état de cause, une telle dérogation n’est as requise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cette dérogation lui a été accordée le 17 décembre 2015 puis a été renouvelée jusqu'au 1er mai 2017. Constatant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le étitionnaire doit obtenir une dérogation « es èces rotégées » si le risque que le rojet com orte our les es èces rotégées est suffisamment caractérisé.
Source officiellePage 22 sur 730