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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01461_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01464_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01465_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01468_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01469_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01470_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01471_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01474_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01649_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il ressort du rapport d'expertise que Mme D a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 50 % durant 11 jours, du 19 juin au 29 juin 2014, de 25 % durant 63 jours, du 30 juin au 31 août 2014, et de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00349_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

la semaine du 29 juillet au 2 août 2016, soit durant 6 jours.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01744_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total durant 92 jours d'hospitalisation, de 50 % durant 5 jours du 27 au 31 janvier 2016, de 20 % durant 102 jours du 26 février au 6 juin 2016 et

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01714_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions d’obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et d’interdiction de retour sur le territoire français durant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de taxe sur la valeur ajoutée, prévu en faveur de la location de locaux nus par le 2° de l'article 261 D du code général des impôts, sous lequel la SARL La Grange de Fontenay avait entendu placer, durant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02947_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Dès lors, la période durant l’état de santé de la victime a nécessité l’assistance d’une tierce personne à hauteur de quatre heures par semaine est celle durant laquelle il a subi un déficit fonctionnel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01754_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité dont le montant correspond à la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dont il a été privé durant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... au titre de la privation de revenus subie durant la période d’éviction irrégulière et rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02297_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B a fait l'objet, le 5 mars 2010 à l'hôpital Pierre Wertheimer de Bron, d'une tentative d'embolisation d'une fistule durale.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01269_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B a fait l'objet, entre le 2 septembre 2017 et le 29 juillet 2018, période durant laquelle il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, de cent soixante-neuf fouilles intégrales, réalisées

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00564_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Mme C, en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé le, durant l'instruction de cette dernière, fait appel du jugement du 7 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours

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