Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01090_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Eu égard à la nature des faits ayant donné lieu aux condamnations dont Mme E... a fait l’objet et à leur relative ancienneté, elle ne peut être considérée comme représentant, à la date à laquelle l’arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Comme indiqué au point 1, il résulte de l'instruction que la société civile immobilière (SCI) Herriari Begira, gérée par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Comme indiqué au point 1, il résulte de l'instruction que la société civile immobilière (SCI) Herriari Begira, gérée par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) MICS exerce une activité de commerce de détail d'habillement sous l'enseigne " Dune ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
27 mai 2021 par Mme A..., portant sur la division des mêmes parcelles pour créer désormais un lotissement, sur les mêmes trois lots, renommés « Lot A », « Lot B » et « Lot C », ne peut être regardée comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle ajoute que le directeur de l’établissement a souhaité l’évincer de son poste au profit d’une conseillère principale d’éducation (CPE), qu’il a d’ailleurs déclaré le poste de directrice adjointe comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une ordonnance du 9 décembre 2016, le président du tribunal de commerce d'Auch a désigné Mme Duc comme mandataire ad hoc de la société Les Capucins. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A B exerce, sous l'enseigne IFOIP, une activité de formation continue d'adultes en Guyane.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Jacquier, représentant le SDIS 974. Une note en délibéré présentée par Me Caverne pour M. E a été enregistrée le 17 décembre 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01407_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 avril 2010 pour des faits de viol commis sous la menace d’une arme le 19 décembre 1999, ainsi que pour des faits de viol commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, du 8 avril 2004 au 9 avril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
une agglomération, mais comme un secteur déjà urbanisé au sens du 2ème alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A dans sa résidence secondaire de Biarritz alors qu'il était en vacances, n'est pas de nature à faire regarder le centre de décision de la société Equisoft comme étant situé à Biarritz en France.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Sicoli représentant la société Champs Physalis, de Me Baudrillart représentant l'APAPPA et de M. M L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a considéré à tort que ses conclusions aux fins de non-lieu à statuer pouvaient être considérées comme un désistement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
des accords contractuels liant deux personnes morales de droit privé ne pouvaient pas constituer un régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du code général des impôts ; - le tribunal a commis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
/ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / La collectivité peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
tribunal, les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour autoriser le transfert de son contrat de travail n'étaient pas remplies : en effet, l'entité transférée ne peut être regardée comme
Source officiellePage 22 sur 44