Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02477_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par un jugement n° 2411435 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... en France et la violence qui a émaillé son court séjour en France avant son interpellation, et alors que la situation de l’intéressé ne répond à aucune circonstance humanitaire, le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, en l'absence de permis d'aménager ou de déclaration préalable ; - les dispositions de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues en raison de l'illégalité des baux emphytéotiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, les moyens tirés de ce que la loi du 17 août 2015 aurait méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime du droit de l'Union européenne doivent également être écartés.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me De Mellis, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... n’est pas davantage fondé à soutenir que la commune aurait méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats ou le principe de transparence des procédures.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
: . en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ajaccio, le tribunal administratif de Bastia a méconnu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03918_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le moyen tiré de ce que le préfet du Puy-de-Dôme aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ne peut, par suite, qu'être écarté. 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A sur la commune de Meillon, en zone agricole ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C A et M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle classe la parcelle section AI n°218, appartenant à M. et Mme B, sur la commune de Meillon
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elles soutiennent que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, le délai de réclamation de 45 jours prévu à l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) n’a pas été méconnu
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit et de fait ainsi que d'une erreur de qualification juridique et d'une contradiction de motifs ; - les premiers juges ont méconnu
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03979_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En troisième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - dans le cadre de la procédure d'imposition de la SARL Index, les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, faute pour le service d'avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ces conditions, la société Re:Sources France n'est pas fondée à soutenir que la DIRECCTE aurait méconnu les droits de la défense en prenant la sanction en litige à son encontre. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
celles mentionnées dans la proposition de rectification en application de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, la décharge correspondante doit être prononcée ; - l'administration a méconnu
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administratif d'Orléans, d'une part, de condamner l'établissement français du sang (EFS) à lui verser une provision d'un montant de 174 851,62 euros toutes taxes comprises (TTC) à valoir sur les situations émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
qu'il n'est pas soutenu que cette transposition aurait méconnu les objectifs fixés par ladite directive. 15.
Source officiellePage 22 sur 63