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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'un contrôle interne des consultations de comptes inter-salariés réalisé par le service " conformité " au mois de janvier 2020 a révélé que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00213_20230505
5 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive
DCA_21BX04680_20230524
DCA_21BX04682_20230524
DCA_21BX04686_20230524
DCA_21BX04688_20230524
DCA_21BX04689_20230524
DCA_21BX04690_20230524
Juge des référés
ORCA_25NT01281_20260331
31 mars 2026
de condamner l’Etat, en sa qualité d’employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral d’anxiété qui résulte de la carence fautive
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00214_20230526
26 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la
ORCA_22MA00215_20230526
ORCA_22MA00217_20230614
14 juin 2023
ORCA_22MA00218_20230614
ORCA_22MA00237_20230614
ORCA_22MA00238_20230623
23 juin 2023
ORCA_22MA00239_20230623
ORCA_22MA00240_20230614
ORCA_22MA00244_20230623
ORCA_22MA00250_20230614
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