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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
du fait d'une violation de leur droit de propriété et de la responsabilité sans faute du fait d'une décision légale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
de la faute commises ar l’administration fiscale dans la rocédure d’im osition dont elle a fait.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête critique expressément le jugement ; - le jugement attaqué n'est pas signé ; - la commune de Brouilla a commis une faute en n'installant pas une borne à incendie à
5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
Elle fait valoir que : - la société requérante ne rapporte pas la preuve d'une faute qui lui est personnellement imputable, ni d'un lien de causalité entre la cause du désordre " cloquage et éclatement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
Sur la responsabilité de la commune de Reventin-Vaugris : En ce qui concerne la faute de la commune : 4.
3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
à la faute. 7.
4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
Il se fonde à la fois sur les fautes commises par l’administration, qui aurait fait preuve de légèreté en s’abstenant de vérifier les dénonciations dont il a fait l’objet de la part de ses collègues et
6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
Ainsi, en transférant, de fait, l'emploi de M. C à la commune de Viry-Châtillon dès le 1er janvier 2018, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre a commis une faute. 12. En outre, M.
DCA_19VE00294_20221122
faute ; - le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle constitue une faute ; - le mauvais vouloir dont a fait preuve la commune de Maisons-Laffitte à son égard constitue une faute ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
Ce dernier montant n'est toutefois lié à la faute qu'à hauteur de la moitié, soit une somme en lien de 9 967,61 euros. Enfin, Mme C ne fait valoir aucun montant qui serait resté à sa charge.
9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. (…) ».
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
de son exclusion irrégulière des marchés Escudier et Billancourt et, d’autre part, la somme de 74 600 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par la commune dans la gestion
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'absence de faute commise par son père : - M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00201_20220530
30 mai 2022
était proportionnée à cette faute.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Delmonico-Dorel Carrières ne sont pas fondés.
DCA_20NC02345_20230131
31 janvier 2023
D une somme de 1 849,04 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise. M.
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
C... n’est pas fondé à rechercher sa responsabilité sans faute : . M.
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime
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