CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire a prononcé sa révocation, d'enjoindre à la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. 
 Par un jugement n° 2001335 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. B, représenté par Me Gentilhomme, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire la somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif s'est borné à retenir que l'omission de la consultation du maire de la commune de Chinon ne viciait pas la procédure sans apprécier la gravité et l'incidence de ce vice ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le tribunal n'avait pas à prendre en compte les conséquences pénales de la faute de l'agent pour retenir la désorganisation du service ; 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du caractère justifié de la révocation ; 
 - la décision de révocation attaquée est entachée d'un vice substantiel de procédure dès lors que le maire n'a pas été consulté, en méconnaissance de l'article 3 de la convention de mise en place d'un service technique commun entre la commune de Chinon et la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire ; 
 - elle est également entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline a illégalement demandé un complément d'information et n'a pas respecté les droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le président de la communauté de communes s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - aucune faute disciplinaire ne peut être retenue dès lors qu'il n'est pas établi que les faits en eux-mêmes auraient eu une incidence sur le service et l'image de la collectivité ; 
 - à titre subsidiaire, la sanction de révocation est disproportionnée. 
 La requête a été communiquée à la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 29 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, adjoint technique territorial qui occupait le poste de  au sein de la commune de Chinon avant d'être transféré dans les effectifs de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire à compter du 1er juillet 2018, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes a prononcé sa révocation à titre disciplinaire. Il fait appel du jugement du 1er décembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, il ressort du point 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif a précisément décrit la faute reprochée au requérant et ses conséquences sur le service avant de juger que la révocation était proportionnée à cette faute. Le jugement attaqué est ainsi suffisamment motivé sur ce point. 
 4. En second lieu, si M. B soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en prenant en compte, pour retenir la désorganisation du service, les conséquences pénales de la faute commise et non la faute elle-même et que son jugement est irrégulier dès lors qu'il ne s'est pas assuré que le vice de procédure tenant à l'omission de la consultation du maire de Chinon l'avait privé d'une garantie ou avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision contestée, de tels moyens sont relatifs au bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur sa régularité. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 Sur la légalité de la décision du 6 novembre 2019 : 
 5. En premier lieu, et à supposer le moyen soulevé, M. B ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 15 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il travaillait à temps complet. 
 6. En deuxième lieu, l'article 3 de la convention de mise en place d'un service commun conclue le 19 décembre 2018 entre la commune de Chinon et la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, qui a été versée au dossier de première instance, stipule que " () Le pouvoir disciplinaire relève du président de l'EPCI mais, sur ce point, le maire peut émettre des avis ou des propositions et le président de l'EPCI s'engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le maire dans l'exercice de ces deux prérogatives, sans pour autant que l'omission de cette consultation puisse vicier la procédure. () ". 
 7. Si, par ces stipulations, le président de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire s'est engagé à consulter le maire de la commune de Chinon dans les cas où il souhaite exercer son pouvoir disciplinaire sur un agent affecté au service technique commun aux deux collectivités, comme c'est le cas de M. B, le défaut de cette consultation n'a pas privé le requérant d'une garantie ni été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision contestée dès lors qu'il est prévu que l'omission de cette consultation ne peut pas vicier la procédure, et dès lors, au surplus, que le maire de la commune de Chinon était également le président de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. ". 
 9. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le conseil de discipline sollicite un complément d'information auprès de la collectivité à l'initiative de la saisine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de la violation des droits de la défense devant le conseil de discipline doivent être écartés. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le président de la communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire se serait cru lié par l'avis du conseil de discipline du 7 novembre 2018. 
 11. Enfin, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () / Quatrième groupe : / () / la révocation. () ". 
 12.  Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration. 
 13. D'une part, il ressort du jugement du tribunal correctionnel  condamnant M. B pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou élément essentiel de catégorie D, et dont la presse locale s'est fait l'écho, que le requérant a, à la suite d'un différend avec son épouse poussant cette dernière à fuir le domicile avec les enfants, incendié le logement que le couple occupait à  et utilisé son véhicule en état d'ivresse, armé de fusils chargés et de deux couteaux le 1er novembre 2017. Il ressort également du jugement du tribunal correctionnel  que M. B a été condamné pour des faits de menace de mort réitérée commis les 21 et 22 août 2018 sur plusieurs membres de sa famille, dont sa femme et ses enfants mineurs, condamnation également relatée par la presse. Par ailleurs, la communauté de communes a fait valoir devant le conseil de discipline et devant le tribunal administratif, sans être contredite, que le caractère violent de M. B, sa consommation d'alcool et le fait qu'il possédait des armes à feu inspiraient de la crainte à ses collègues et que les actes pour lesquels le requérant a été pénalement condamnés avaient suscité l'émoi au sein du personnel. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'ex-épouse de M. B travaillait également pour la commune de Chinon. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le président de la communauté de communes a estimé que le comportement de M. B avait perturbé le bon déroulement du service et porté atteinte à l'image de la collectivité et qu'il constituait, dès lors, une faute de nature à justifier une sanction. 
 14. D'autre part, et alors qu'il n'est pas contesté qu'antérieurement aux condamnations mentionnées au point précédent, M. B s'était présenté à plusieurs reprises armé dans les services de la commune de Chinon et qu'un rapport d'information établi le 21 juin 2016 par la police municipale d'Indre-et-Loire fait état de ce que l'agent s'est présenté en état d'ébriété et en possession de munitions dans les services de police où il a proféré des menaces à l'égard de son propre service, la sanction de la révocation constitue, eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, une sanction proportionnée.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  O R D O N N E : 
   
   
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 
   
  Fait à Versailles le 30 mai 2022. 
   
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
   
   
   
   
   
  Corinne SIGNERIN-ICRE   
   
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,