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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la totalité de la couverture du projet doit être équipée de panneaux photovoltaïques, pour une surface de 1 702 m², que son éclairage extérieur se fera pas des lampadaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La notice du dossier de demande de permis modificatif précise notamment que le lot n° 9 du projet fera l’objet d’«un aménagement d’ensemble de type copropriété, habitat groupé, ouverture à l’urbanisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ce dernier de deux mois ; - l'affichage du permis de construire a été réalisé au droit de la parcelle cadastrée section YK n° 97 alors qu'il aurait dû l'être sur la parcelle n° 100 par laquelle se fera
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
général des impôts n'édictent aucune sanction de caractère pénal, ni même fiscal, lorsqu'elles prévoient que l'avantage fiscal dont le bénéfice est subordonné à une condition qui n'a pas été remplie fera
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
explicitement dans sa notice de présentation la réalisation de huit places de stationnement en sous-sol, dont deux accessibles aux personnes à mobilité réduite, en précisant que l'accès à ce parking se fera
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article 13.3 précise que : " La notation technique des marchés subséquents se fera sur la base des réponses apportées, lors de la remise en concurrence entre les attributaires [de l'] accord-cadre, au
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04064_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Longperrier a pris la délibération du 20 décembre 2017, relative à la " prise en compte de l'expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE " dont l'article 40 dispose que " ce montant fera
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En second lieu, la SAS RAMA soutient, comme en première instance, que l’accès au terrain d’assiette de son restaurant ne se fera pas en empruntant une voie privée située sur la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
discrétion du Client, soit le montant calculé sur la base des données issues du système de télésurveillance sera déduit une fois par semestre de la facturation à venir du Prestataire, soit ce montant fera
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
personnelle ; - la décision fixant le pays de destination : viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales eu égard aux persécutions dont il fera
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, alors qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur l'opportunité du projet de la société Arilanne, le projet de démolition puis de reconstruction se fera dans le cadre du label " chantier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
une maison d'habitation à l'abandon, de 85 m2, frappée d'un arrêté de péril du 7 août 2018 dont le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévoit dans la décision en litige qu'il fera
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que c’est à bon droit que la préfète de la Lozère a estimé que le risque que le parc projeté fera peser sur la conservation des populations d’oiseaux et de chiroptères
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
délibération du 25 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ", qui indiquait " que l'évaluation des charges associées à cette restitution de compétence fera
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
clientèle pour des prestations de même nature, soit 103 euros hors taxes la tonne enfouie et il résulte également des termes de l'article 4 de ce même arrêté que l'indemnisation des tonnes enfouies se fera
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
délibération du 25 février 2004, le bureau du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne a adopté le règlement du régime indemnitaire de ses agents aux termes duquel " L'attribution individuelle se fera
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toute infraction à ce tri fera l'objet de l'application des mesures coercitives prévues au CCAP. () Dans ce cadre, il est rappelé que : - chaque entrepreneur se charge, à ses frais, du transport de ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, cette délibération ne mentionne pas qu'elle fera l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux et la commune d'Auribeau-sur-Signes n'établit pas, ni même n'allègue, avoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
s'inscrit dans un plan urbain de réflexion sur la transformation du quartier de la gare de La Rochelle, comprenant un pôle d'échange multimodal, lequel ne constitue pas un grand choix technologique et fera
Source officiellePage 22 sur 33