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6 412 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03815_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

construire mentionne que le projet porte sur une rénovation après sinistre d'une maison d'habitation, la commune doit être regardée comme ayant entaché l'arrêté du 8 avril 2019 d'une erreur de droit en se fondant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02321_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

moyens tirés du détournement de procédure et subsidiairement du vice de procédure, en relevant au point 5 de ce jugement que la section pédagogique n'avait pas méconnu l'étendue de sa compétence en se fondant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02228_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait s'opposer à instruire sa demande en se fondant sur des règles de droit internes relatives à la nécessité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03308_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par une décision du 22 mars 2018, le directeur de l'office a rejeté sa demande, en se fondant notamment sur deux expertises amiables, au motif que le lien entre les préjudices et la vaccination n'était

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04597_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'absence de publicité suffisante de la délibération fondant la décision litigieuse et de l'absence de transmission au contrôle de légalité du recteur sont inopérants

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00803_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutient que : - le tribunal administratif a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en fondant sa décision sur des éléments que l'administration n'avait pas contestés et qui n'avaient

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01602_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

C avec Mme G le 22 avril 2015, la commission de recours, en se fondant sur la circonstance que Mme G n'a pas été déclarée par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00376_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

égard au principe d'indépendance des législations et il n'appartient pas au maire, au titre de sa compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, de vérifier la productivité d'un forage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02033_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C en se fondant sur des certificats médicaux émanant de médecins généralistes et en ne prenant pas en compte l'avis médical rendu par le seul médecin spécialiste et le double avis négatif rendu par la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00144_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00575_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - en se fondant sur un avis émis le 7 avril 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet l'a privée de la garantie d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00774_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ces conditions, en se fondant, pour confirmer les refus de visa, sur l'absence de preuve de la nécessité d'un séjour de longue durée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01462_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à lui seul à justifier la décision contestée. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01732_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

regard du code communautaire de visa ; - la décision de la commission de recours contre les refus de visas et d'entrée ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur des motifs différents de celui fondant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01893_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que du paragraphe n° 210 de l’interprétation référencée BOI-CF-PGR-30-10 ; - en altérant les éléments fondant

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02395_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; en effet, d'une part, le tribunal administratif a méconnu son office en se fondant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00946_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02464_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Ferracci, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a refusé d'accueillir le moyen tiré de l'illégalité du premier motif fondant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02709_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04118_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B de la proposition d'hébergement faite par l'Office dans un HUDA situé à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de l'intéressé en se fondant

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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