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Par une décision du 13 juin 2022, et non du 4 juillet 2022 comme mentionné à la suite d'une erreur de plume dans la décision de la ministre du travail, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01192_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Cergy-Pontoise : -de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours et de demander au juge d'instruction la communication de pièces mentionnées dans le courrier de son conseil du 11 juin

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01477_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai, 23 juin, 27 juillet et 6 octobre 2023, le centre hospitalier de Quimper-Cornouaille, représenté par Me Le Prado,

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Dans le cadre de cette procédure judiciaire, l'administration a, le 29 juillet 2014 et le 12 juillet 2016, fait usage de son droit de communication auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00300_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Le rapport du 17 juillet 2019 des neurochirurgien et neuroradiologue désignés en qualité d’experts par la CCI indique qu’en l’absence de soins, cette malformation exposait M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Par un jugement n° 2002856 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02613_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05265_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

mixte, à usage d'habitation, d'activité et de bureaux, sur un terrain situé aux n° 36 à n° 40 rue Marceau à Montreuil, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en date du 4 juillet

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00995_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Délibéré après l'audience publique du 11 juin 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A n'avait, de ce point de vue, par d'intérêt à déclarer ses revenus en Italie plutôt qu'en France.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Q W ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a accordé une autorisation environnementale relative

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

cette prescription étant relative à l'immobilier de bureaux et prévoyant, en tout état de cause, " lorsque cela est viable techniquement et financièrement, la reconversion de l'immobilier de bureaux plutôt

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01576_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des arrêtés de mutation annulés par le seul jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00232_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique enregistrés les 17 janvier, 13 et 14 avril 2022 et 29 juin 2023, la SARL LG Services, représentée par

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02595_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Mme A a sollicité, le 22 juillet 2016, la remise gracieuse de cette somme, demande rejetée par décision du 22 juillet 2016.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 janvier, 12 mai, 2 juillet et 26 juillet 2021 (ce dernier non communiqué), M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Une prothèse inversée de l'épaule gauche a ensuite été implantée lors d'une hospitalisation dans cet établissement du 14 au 21 juin 2012, réimplantée le 10 septembre suivant.

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