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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
, la constructibilité ne saurait être acquise car le présent passage, qui se termine en impasse, n'est pas aménagé pour permettre aux véhicules de faire demi-tour et ni pour l'approche des engins de lutte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
la redevance contestée aboutissant à une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens de la société requérante, mais que cette évolution, qui s'inscrivait dans la lutte
2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
Il ressort de la configuration des lieux décrite au point précédent que la rue Eugène Bourdillon est d'une largeur suffisante pour permettre l'approche des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
Pour contester l'authenticité de ces différents documents, la préfète de la Gironde s'est appuyée sur deux rapports d'analyse technique des 21 janvier et 5 novembre 2020 établis par la cellule de lutte
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que ce n'est qu'en 2016 que l'Etat a mis en place un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, ce plan visant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
intérieur et de l’outre-mer pour occuper, à compter du 14 octobre 2020 dans les services de la préfecture du Nord, avec le grade de secrétaire administratif de classe normale, l’emploi de chargée de lutte
ORCA_23TL01417_20240228
28 février 2024
motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'un défaut d'examen au regard de l'article 37 de la convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
de permis d’aménager n’était pas complet ; - le maire de Chédigny aurait dû surseoir à l’instruction de la demande en application des dispositions de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la commune de Donville-les-Bains en raison du risque pour la sécurité publique créé par l'accès autorisé et de l'obstacle à la circulation des engins de lutte
1ère chambre
DCA_24PA02480_20250515
15 mai 2025
de demande d'asile, produit par le préfet de police en appel, que la Cour nationale du droit d'asile a examiné cette demande d'asile lors de audience du 18 octobre 2021 et l'a rejetée par une décision lue
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
conditions répondant à l'importance ou à la destination de la construction projetée, et notamment si les caractéristiques de la voie rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
montants cumulés de 148 564 euros rendant impossibles les travaux de mise en sécurité des parties communes des logements dont il est propriétaire et d'avoir fait l'objet de procédures administratives de lutte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02160_20231220
20 décembre 2023
Le 4 mars 2020, un arrêté a défini diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, portant en particulier sur la restriction des rassemblements.
5ème chambre
DCA_25NT01319_20260310
10 mars 2026
’appréciation ; huit de ses enfants résident en France ; sa fratrie est de nationalité française et réside en France ; il est inséré professionnellement et socialement ; il a participé à l’effort de lutte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01681_20230309
9 mars 2023
A D, représenté par Me Luce, déclare se désister de sa requête d'appel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
la population des tortues dans un état de conservation favorable ; 6°) d'enjoindre à l'Etat de transmettre l'ensemble des éléments financiers relatifs à la mise en œuvre du nouveau dispositif de lutte
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. / () ". 6.
DCA_23NT01313_20240705
5 juillet 2024
des Boudinières et l'OAP relative au secteur des Boudinières sont incompatibles avec les objectifs énoncés dans l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dont ceux afférents à l'équilibre entre la lutte
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