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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02632_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A Gréaux et Mme D Gréaux, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler d'une part l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2022 et 13 mars 2023, M. et Mme A représentés par Me Lefort et Me Leclerc avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C..., représenté par le cabinet d’avocats Ladouce, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1904018 du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d’annuler la délibération n
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Martin, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01652_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La société Free Mobile, représentée par Me Martin, a présenté des observations enregistrées le 27 mai 2025. II.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en réplique enregistré le 6 juillet 2021, Mme A, représentée par la selarl Horus avocats, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Joseph de procéder à l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B, représentée par Me Cotillon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01604_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il suit de là que le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée au regard des dispositions de l'article L. 435-1. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Martin, présidente, Mme Cazcarra, première conseillère, Mme Farault, première conseillère.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02719_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par des mémoires enregistrés les 22 novembre 2024 et 25 septembre 2025, ce dernier non communiqué, Clermont Auvergne Métropole, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi de la SELARL DMMJB Avocats, conclut au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00699_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 24 juillet 2023 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03385_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00195_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Traversini, avocat de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01448_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03276_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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