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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 46.2 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, auquel renvoie l'article 11 du cahier des clauses particulières du marché (CCAP) signé entre la société SYRTP et la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02381_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’intervention de la société Valgo : La société Valgo, titulaire du marché annulé par le jugement attaqué, a intérêt à l’annulation de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04609_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

précise la proportion de ces pénalités au regard du montant du marché.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00090_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dans ces conditions et alors même que le préfet de la Manche ne pouvait avoir connaissance de cette circonstance, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20191_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

La société Genedis occupe des dépendances du domaine public du marché d'intérêt national de Toulouse dont la gestion a été confiée, en 2017, à la société du marché d'intérêt national de Toulouse Occitanie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le marché en cause ne peut être regardé comme un marché public dès lors que le cocontractant du CEA n'est pas une personne de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, elle a néanmoins signé, le 1er juillet 2011, l'acte d'engagement de ce marché.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En ce qui concerne la prolongation du chantier : Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet./ Le règlement du marché est fait alors selon

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01458_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En ce qui concerne l'indemnisation des conditions d'exécution du marché : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01344_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

marchés. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché / Le titulaire avise par écrit la personne responsable du marché de la date à laquelle les prestations seront présentées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

quant aux conditions d'exécution du marché sont sans incidence sur la validité du marché.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX03958_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00297_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dans l'hypothèse où la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué est irrégulière et injustifiée, le titulaire du marché est en droit d'obtenir réparation du tort que lui a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03817_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

substitution, et 63 083,89 euros TTC, qu'elle estime lui être dues en règlement du solde du marché.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24421_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sur la validité du marché : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23381_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce marché, signé et notifié le 26 février 2019, a été conclu pour un montant de 159 462,50 euros hors taxes.

Source officielle

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