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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03061_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2103609 du 15 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté contesté en ce qu'il obligeait la requérante à se présenter avec ses enfants mineurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03656_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses quatre enfants mineurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... avant son décès est portée à 11 550 euros (onze-mille-cinq-cent-cinquante euros) avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02857_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'article L. 375-2 du code civil dispose que : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
G..., mineur confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance de Loire-Atlantique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02593_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01056_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B explique être père de quatre enfants vivant en Guadeloupe, A Canguio né le 15 janvier 2005 de sa relation avec une ressortissante française, Myhephcka et Mike Eplikerly B nés respectivement le 29 septembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00002_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., de nationalité guinéenne, est entré en France le 26 février 2018 en tant que mineur non accompagné.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Par ailleurs, s'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint ou concubin ainsi qu'aux enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils sollicitent, elles peuvent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
des conditions de travail (CHSCT) du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de diligenter une enquête sur les accidents de travail survenus au sein de la cellule d'accompagnement des mineurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait obstacle à l'éloignement des mineurs
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02200_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01782_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03706_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00625_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et en affecte dès lors la légalité ; il y a lieu, en conséquence, d'annuler ces arrêtés ou, subsidiairement, d'en prononcer l'abrogation, dès lors que le dépôt d'une demande d'asile par leur enfant mineur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03573_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
au f de l'article 10, ainsi que les mineurs entrés en France pour y poursuivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D, à un avantage en nature consenti à son fils mineur à raison de la mise à disposition gratuite à son profil du domicile jusqu'alors conjugal.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02502_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur
Source officiellePage 22 sur 687