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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02805_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

desquelles elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d’une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d’autre part, que les services qu’elles rendent ne sont pas offerts

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01190_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

l'OFII qui a estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01000_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

par des personnes privées à but lucratif, et dans l'affirmative, si ces prestations sont fournies dans des conditions et modalités d'exercice différentes de celles d'une entreprise privée (produit offert

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00659_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

en se bornant à leur fournir les coordonnées d'un traiteur qui assure cette prestation sous sa propre responsabilité, fait valoir qu'elle assure un accueil personnalisé de ses clients et qu'elle leur offre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01600_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01990_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

impôts ne sont exclus du champ de la cotisation foncière des entreprises que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

La société SOMUPI soutient que la société Clear Channel France a complété son offre postérieurement à la date de remise des offres finales.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03468_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

résiliation de ce marché et de condamnation de France Travail à l’indemniser de son manque à gagner ou à défaut des frais de présentation de son offre.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'attributaire et son offre s'est constitué sur l'appréciation du mémoire technique ; - l'analyse de son offre a été sous-évaluée ; - la notation de son offre est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00865_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres pour un motif d'intérêt général. 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00023_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

prix proposée par la société requérante devaient être évalués par rapport aux offres concurrentes et non uniquement par rapport au prix maximum fixé dans l’appel d’offres. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00220_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

qu’ils sont rompus à ce type de marchés ; le rapport d’analyse des offres leur attribue des références qui ne figuraient pas dans leur offre et se limite à évoquer les projets conduits dans le domaine

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - la SAS Vert-Marine n'établit pas que la SAS ADL Espace Récréa, dont l'offre a été retenue, entendait appliquer à son offre la convention collective ELAC, ni, à supposer même que

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00620_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle fait valoir que : - l'arrêté fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins a été publié le 17 mai 2017, soit quinze jours avant le début de la période de dépôt des offres ; en tout état de cause

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

d'indexation dont les charges ont évolué entre l'offre initiale et l'offre finale, de sorte qu'aucune rupture dans l'égalité de traitement entre les candidats ne peut être alléguée ; - la société OGF

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03539_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'offre technique du candidat se voit attribuer jusqu'à 5 300 points () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Elle a remis son offre finale au pouvoir adjudicateur le 24 juin 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02787_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

que, alors que le vérificateur et le contribuable ont débattu des conditions réelles d'exploitation et notamment des prix, doses servies par verre et taux de perte et d'offerts, et que le vérificateur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04643_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - son offre a été classée en troisième position, son offre technique ayant été notée 9/20 contre 18/20 pour l'attributaire alors que les offres techniques sont manifestement équivalentes

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

OFFRET, Eric

SIREN 404946576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

03/07/2026

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Ventes et cessions

CHAVANON, Caroline, Mathilde, OFFRET, Eric

SIREN 106021918Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Cession sous acte authentique en date du 27/03/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Lotissement de la Chapelle Ar Hoat 22450 Langoat, Adresse du nouveau propriétaire: 4 Place du Martray 22450 La Roche-Jaudy

28/06/2026

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Créations

OFFRET, Emilie, Sophie

SIREN 104882733Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

31/05/2026

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Créations

OFFRET, Guillaume

SIREN 791024938Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

19/04/2026

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Modifications diverses

SCI OFFRET

SIREN 853610186Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

31/03/2026

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