Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat de la société Atlantique, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'exercer la faculté

Mme C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de son engagement politique et de celui de ses parents

Toutefois, si l'intéressé produit une attestation du Mouvement national uni sur cet engagement politique du 26 juillet 2023 ainsi qu'une attestation du " chef de service de justice pénale " d'une société

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocat de M.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, puis par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 octobre 2019 par laquelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête de M. A B.

été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - les observations de Me Krzisch et Me Balme Leygues, avocats

La SCEA " du Bel Event " a présenté, sans le ministère d'un avocat, des mémoires enregistrés les 16 septembre 2022 et 26 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué.

été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les observations de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Armbruster et de Me Heullant, avocats

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 4 décembre 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Adden avocats Méditerranée agissant par Me Daboussy

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 le syndicat mixte du pays de l'Ardèche méridionale, représenté par la SELAS d'avocats Cabinet Champauzac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 30 avril et 17 juin 2022, la société PSBP Sécurité, ayant pour avocat Me Augoyard, demande à la cour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les observations de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Weigel, avocat de la société Naboo

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Bajn, avocat de M. B..., et de Me Crance, avocat de la commune de Sucy-en-Brie.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pather, son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mai 2022 et un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la SNC Micro de la Gorge, représentée par Me Poulet Mercier-L'Abbé, avocate, demande

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mai 2022 et un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la SNC Micro du Pleynet, représentée par Me Poulet Mercier-L'Abbé, avocate, demande à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit de saisir