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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00019_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juillet 2025. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01750_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juin 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01813_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le2 juin 2022. La rapporteure, S.
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DCA_21LY01837_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 mai 2022. La rapporteure, S.
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DCA_21LY02074_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, A.
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DCA_21LY02105_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, A.
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DCA_21LY02181_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2023. La rapporteure, A.
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DCA_21LY02344_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, S.
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DCA_21LY02830_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. La rapporteure, A.
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DCA_21LY03173_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pruvost président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023. Le rapporteur, J.
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DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2025. Le rapporteur, X.
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DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 décembre 2025. Le rapporteur, J-S.
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DCA_24LY01450_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2025. Le rapporteur, X.
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DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.
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DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, A.
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DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, X.
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