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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
la société Zohra, résultant de la réalisation de la voie par la commune sur la parcelle cadastrée AD n° 71 comme ayant été réalisée sans titre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne la faute de la victime : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
section CP n° 30, est désigné comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée ZE 41 à Dommiers : 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices dont se prévaut le requérant, résultant du coût de l’arrachage des parcelles et de la plantation de nouveaux plants, aient pu être mesurés par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de M. et Mme C et, pour les deux autres, sur la parcelle voisine.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est toujours présente ; - les arbres interdisant le passage sur la portion de chemin rural longeant la parcelle 1256 n'ont été que partiellement arrachés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'il identifie la parcelle cadastrée section AT n°5 comme un " espace à planter ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... comme concurrente à celles de Mme B... doit, dès lors, être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La priorité dont bénéficie un jeune agriculteur doit être regardée comme expirant à l'issue du délai de quatre ans à compter de la date à laquelle il a commencé à réaliser effectivement son projet d'installation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Ils sont définis comme suit : () L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
cadastrée section B n° 1242 dans la commune d'Ayherre et de procéder à un nouvel examen du classement de cette parcelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ; 4°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
; - le classement des parcelles HS 230 et HT 74 en zone naturelle Nb est entaché de détournement de pouvoir ; - le classement des parcelles HS 230 et HT 74 en zone naturelle Nb démontre une rupture
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
la collectivité ", doivent être regardés comme ayant demandé, en vain, l'abrogation du plan local d'urbanisme de Jatxou en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section AD n°s 462, 464 à 467 et 524
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
tenu de l’impossibilité qui est la sienne d’utiliser une partie de sa propriété, un préjudice moral, compte tenu de la passivité de la commune, et un préjudice financier compte tenu de la mise à sa charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de ces éléments que la parcelle section H n° 1056 ne saurait être regardée comme constituant une " dent creuse " au sein du hameau " l'Epinat ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il est ainsi prévu que le critère relatif à l'exploitation de la parcelle tient compte de l'usage qui est fait de cette parcelle et prend appui sur un état des parcelles qui a vocation à être actualisé
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