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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04822_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 31 mai 2022, Mme A, représentée par Me Perrot, dans le dernier état de ses écritures, demande à la Cour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les consorts A... et E... contestent le taux de perte de chance de 33 %. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de marge brute liée à la baisse du chiffre d'affaires, 98 235,19 euros au titre de la perte de marge brute liée à la non-croissance du magasin et 165 197,31 euros au titre de la perte de valeur du fonds
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que le taux de perte de chance retenu par le tribunal est contredit par les rapports d'expertise.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00899_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Estimant qu'il existait un préjudice de perte de gains professionnels futurs distinct de celui de l'incidence professionnelle et que le montant proposé par l'ONIAM était insuffisant, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
demande au juge des référés de la cour d'étendre la mission d'expertise à la détermination de ses préjudices patrimoniaux temporaires (éventuelles dépenses de santé actuelles, éventuels frais divers, perte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur le taux de perte de chance : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
E A n'établit pas avoir subi de pertes de revenus en lien direct avec le décès de son père. Quant au préjudice économique de Mme B et de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il fait valoir que : - il ne peut être déduit du rapport critique qu'il a produit qu'un taux de perte de chance de 30 % devrait être retenu dès lors que ce rapport évalue la perte de chance de guérison
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du 20 novembre 2024 au 20 novembre 2029 et de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 375 087,70 euros après déduction de la créance des tiers payeurs poste par poste et application de la perte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - le tribunal a justement évalué la perte de chance à 50 % ; - M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur la perte de chance : 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dernière aurait subi une perte de revenus professionnels avant le 14 septembre 2013.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
E : S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : - M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'une résidence d'hébergement dans l'enceinte du lycée Réaumur-Buron, au droit de la voie publique, sur les rues André Bellesort et de la Senelle à Laval, en face de sa propriété, est à l'origine d'une perte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'exploitation a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société anonyme SNCF Réseau à lui verser, d'une part, la somme de 284 035 euros en réparation du préjudice découlant de la perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel a été sous-estimée ; - la perte de gains doit être portée à la somme de 1 688,94 euros ; - elle a subi une perte au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'annuler le jugement n° 1908345 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner la commune de Grignan à lui verser les sommes suivantes : - 80 000 euros au titre de la perte
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