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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention relative aux droits de l’enfant ; – le code de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03085_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Toutefois, il est constant que ces pièces n'ont été versées par l'intéressée à son dossier administratif que le 16 décembre 2021, postérieurement à la date de la décision en litige.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02528_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics alors en vigueur ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00675_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. et Mme A, représentés par Me André, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2023 du Tribunal administratif

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04149_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21167_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mai 2022, le 16 octobre 2023 et le 23 octobre 2023, M. et Mme A, représentés par Me André, demandent à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02413_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier " Andrée Rosemon " de Cayenne a refusé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04736_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

reprise ; - la remise en cause de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services de location d’un véhicule au bénéfice d’une société établie en Principauté d’Andorre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00735_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02944_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00651_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00542_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02629_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel