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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01820_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La préfète de la Loire a opposé dans l'arrêté en litige qu'aucune pièce complémentaire n'a été transmise, malgré la demande qui lui avait été faite, pour lui permettre de solliciter l'avis du service de
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DCA_22LY03237_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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DCA_22LY03354_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. D a déposé plainte le 12 novembre 2020 à l'encontre de son épouse, pour des faits de violences conjugales.
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DCA_22LY00122_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En revanche, il ressort des pièces du dossier que M. D est le père d'un enfant de nationalité française, né le 28 mars 2013.
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DCA_19LY04523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_22LY01447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que, le 5 octobre 2016, lors de la visite médicale de maintien en activité, M.
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DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_21LY00328_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_21LY00552_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
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DCA_21LY00905_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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DCA_21LY01378_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que, l'épouse de l'appelant a indiqué, lors de ses auditions par les services de police des 4 janvier 2016 et 24 août 2020, qu'au regard du comportement violent
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DCA_21LY02259_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté
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DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
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DCA_22LY00191_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et
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DCA_22LY00195_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
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DCA_22LY01179_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de la DIRECCTE, alors que sa demande de titre de séjour était accompagnée des formulaires " Cerfa " de demande d'autorisation de travail dûment complétés par son futur employeur et accompagnés des pièces
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