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. / Si le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers, l'établissement doit avoir une façade comportant des baies accessibles aux échelles

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 4 janvier 2021, la SAS B... représentée par Me Marlier-Pommier

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03452_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Lorsque la commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02832_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

et à l'insuffisance des mesures prises au titre de celle-ci ; - les faits relatifs à la perte de connaissance du requérant le 9 mai 2014, alors qu'il assurait une garde de caserne en qualité de pompier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04374_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Il ressort également des pièces du dossier que des évènements communaux, comme des marchés potiers, se déroulent sur cette place.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04676_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

D'autre part, elle ne rapporte non plus pas la preuve de la gêne qu'occasionneraient ces places de stationnement à l'activité des sapeurs-pompiers.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01277_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

C, a été rayé des contrôles de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris le 4 octobre 1999 au grade d'adjudant-chef.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04559_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

rampe hélicoïdale porte Maillot, le franchissement du métro ligne 1, Eole, la rampe vers le parking n° 3 Indigo, le PSP boulevard de l'Amiral-Bruix, le local sel boulevard de l'Amiral-Bruix, l'accès pompiers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

d'alerte transmise par les dispositifs installés chez l'abonné client de la société le centre de veille de la société s'assure à distance de l'existence d'une urgence, et avertit le cas échéant les pompiers

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

février 2020 par lequel le maire de la commune de Pradines a modifié la circulation sur la voie C13 au niveau du hameau de Salapissou et d'enjoindre au maire de cette commune de retirer la " barrière pompier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01318_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémore, enregistrés le 4 mai 2023 et le 24 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Potier-Kerloc'h, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Puis des visites de terrain ont été menées à compter du mois de juin 2015 avec des experts du bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM), de l'Etat et de la ville de Marseille afin d'affiner ce

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

lors que ce n'est que 31 minutes après la première demande de renfort qu'un porteur d'eau est arrivé sur les lieux et ce n'est que 18 minutes après que cet engin a pu être mobilisé de sorte que les pompiers

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02260_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Le 1er juin 2015 à 15h48, victime d'un malaise, Leigh C alors âgé de 55 ans, a été transporté par les pompiers au service des urgences de l'hôpital Saint-Antoine où une crise comitiale convulsive a été

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03154_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

B, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme a demandé, depuis le 19 janvier 2015, la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00237_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Par un jugement n° 1801158 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Potiers a rejeté sa demande.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02573_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Blessée à la jambe gauche, elle a été transportée par les pompiers au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00425_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

utilement se prévaloir d'une décision du comité européen des droits sociaux en date du 14 février 2024 relative à la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00427_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

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